(216) Le système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg étant considéré comme le système de référence au regard duquel le ruling contesté doit être examiné, il convient de déterminer si ce ruling constitue une dérogation à ce système de référence qui entraîne une inégalité de traitement entre des sociétés se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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