Article considérant 217

(217) En ce qui concerne cette deuxième étape de l'analyse de sélectivité, la question de savoir si une mesure fiscale constitue une dérogation au système de référence coïncidera généralement avec la constatation d'un avantage conféré au bénéficiaire par l'intermédiaire de cette mesure. En effet, lorsqu'une mesure fiscale entraîne une réduction injustifiée de l'impôt dû par un bénéficiaire qui, en l'absence de cette mesure, devrait acquitter un impôt plus élevé au titre du système de référence, cette réduction constitue l'avantage conféré par la mesure fiscale en même temps que la dérogation au système de référence.