Article considérant 218

(218) Selon la Cour, dans le cas d'une mesure d'aide individuelle, par opposition à un régime, «l'identification de l'avantage économique permet, en principe, de présumer de sa sélectivité». En l'espèce, la mesure d'aide individuelle dont FFT bénéficie est le ruling fiscal contesté, lequel approuve une méthodologie de calcul des bénéfices imposables de l'intéressée au Luxembourg pour les fonctions qu'elle exerce au sein du groupe Fiat, ces bénéfices étant ensuite imposés au titre du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg.