Article considérant 219

(219) En principe, l'objet d'un ruling fiscal est de définir à l'avance l'application du système fiscal général à un cas particulier, compte tenu d'une série de faits et de circonstances propres à ce cas, pour une période donnée, et ce pour autant que ces faits et circonstances ne fassent l'objet d'aucune modification substantielle pendant la durée d'application de ce ruling. Un ruling fiscal fondé sur une méthode d'évaluation qui s'écarte sans justification du résultat d'une application normale du système fiscal général sera considéré comme procurant un avantage sélectif à son bénéficiaire, dès lors que ce traitement sélectif conduit à une réduction de la dette fiscale dudit bénéficiaire dans l'État membre concerné par rapport à des sociétés se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire.