(22) Par lettre du 24 février 2015, le Luxembourg a répondu à la décision de la Commission du 12 février 2015, exprimant sa surprise quant à l'évolution de la procédure dans la présente affaire et ses doutes quant au bien-fondé de déclarer la procédure inopérante, au vu de l'important volume de renseignements que le Luxembourg avait fourni à la Commission au cours de l'enquête.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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