(220) Un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE est un avantage économique qu'une entreprise n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, c'est-à-dire sans intervention de l'État. Un avantage existe donc dès lors que la situation financière d'une entreprise est améliorée du fait d'une intervention de l'État. Une telle amélioration est démontrée en comparant la situation financière de l'entreprise qui résulte de la mesure contestée et la situation financière de cette même entreprise en l'absence de la mesure en cause. Un avantage peut consister en l'octroi d'avantages économiques positifs, ainsi qu'en l'allègement des charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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