Article considérant 221

(221) Comme expliqué aux considérants 52 et suivants, le Luxembourg, en adoptant le ruling fiscal contesté, a avalisé une méthode de détermination du bénéfice imposable de FFT au Luxembourg, telle que proposée par le conseiller fiscal de cette dernière dans son rapport en matière de prix de transfert, qui permet à FFT de calculer l'impôt sur les sociétés qu'elle doit acquitter au Luxembourg sur une base annuelle pour toute la durée d'application de ce ruling fiscal. En particulier, le rapport en matière de prix de transfert avalisé par le ruling fiscal contesté détermine, en l'absence de transactions dictées par le marché comme ce serait le cas pour une société indépendante non intégrée, les bénéfices à attribuer à cette société du groupe Fiat, qui se traduisent par la fixation des prix des transactions que celle-ci conclut avec les autres sociétés du groupe.