Article considérant 224

(224) La Cour a par conséquent admis qu'une mesure fiscale qui conduit une société appartenant à un groupe à facturer des prix de transfert qui ne reflètent pas ceux qui seraient facturés dans des conditions de libre concurrence, c'est-à-dire des prix négociés par des entreprises indépendantes dans des circonstances comparables en vertu du principe de pleine concurrence, confère un avantage à cette société en ce qu'elle débouche sur une réduction de son assiette fiscale et, partant, de l'impôt exigible en application du système général de l'impôt sur les sociétés.