Article considérant 229

(229) En conséquence, en réponse à l'argument du Luxembourg selon lequel la Commission, en procédant à une telle appréciation, se substitue aux autorités fiscales nationales pour l'interprétation du droit luxembourgeois, la Commission rappelle qu'elle n'examine pas si le ruling fiscal contesté respecte le principe de pleine concurrence tel qu'il est défini à l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R ou dans la circulaire, mais qu'elle cherche à déterminer si l'administration fiscale luxembourgeoise a procuré un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE en adoptant un ruling fiscal qui avalise une répartition des bénéfices qui s'écarte du montant des bénéfices qui auraient été imposés en application du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg si les mêmes transactions avaient été exécutées par des sociétés indépendantes négociant dans des circonstances comparables en respectant le principe de pleine concurrence.