Article considérant 230

(230) Enfin, en réponse à l'argument du Luxembourg et de FFT selon lequel l'appréciation par la Commission de l'accord en matière de prix de transfert avalisé par le ruling fiscal contesté devrait nécessairement être limitée, la fixation de prix de transfert n'étant pas une science exacte, la Commission rappelle que l'élément «approximation» des prix de transfert doit être considéré à la lumière de cet objectif. S'il est effectivement reconnu, au paragraphe 1.13 des principes de l'OCDE en matière de prix de transfert, que les prix de transfert ne sont pas une science exacte, il est également expliqué au même endroit que, premièrement, «[i]l est important de ne pas perdre de vue l'objectif d'arriver à une approximation raisonnable d'un résultat de pleine concurrence sur la base d'informations fiables». Les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert visent à définir, au profit des administrations fiscales et des entreprises multinationales, les méthodes les plus appropriées en vue de l'estimation des prix de pleine concurrence des transactions transfrontières réalisées par des entreprises liées à des fins fiscales. Cet objectif ne pourrait être poursuivi si le caractère approximatif de la fixation des prix de transfert pouvait être mis à profit afin d'ignorer le consensus portant sur les méthodes appropriées de définition des prix de transfert que ces principes représentent. Le caractère approximatif du principe de pleine concurrence ne peut donc pas être invoqué pour justifier une analyse des prix de transfert qui soit n'est pas cohérente sur le plan méthodologique, soit s'appuie sur une sélection inappropriée d'éléments comparables.