Article considérant 231

(231) En conclusion, s'il peut être démontré que la méthode avalisée par l'administration fiscale luxembourgeoise au moyen du ruling fiscal contesté aux fins de la détermination des bénéfices imposables de FFT au Luxembourg s'écarte d'une méthode qui conduit à une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché et, partant, du principe de pleine concurrence, ce ruling fiscal sera considéré comme procurant un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, dans la mesure où il conduit à une réduction de la dette fiscale de FFT en application du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg par rapport aux sociétés non intégrées dont l'assiette fiscale est déterminée par les bénéfices qu'elles réalisent aux conditions du marché.