(233) Toutefois, à la lumière d'éclaircissements fournis durant la procédure administrative par le Luxembourg, qui a expliqué que le ruling fiscal contesté avalisait une méthode et non une fourchette fixe, ainsi que de données démontrant que, pour 2012 et 2013, l'assiette fiscale de FFT était inférieure à la limite inférieure de la fourchette prétendument avalisée par ce ruling fiscal, la Commission considère que ses doutes ont été dûment levés.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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