(234) Le ruling fiscal contesté avalise une méthode de détermination d'une répartition des bénéfices au profit de FFT qui s'appuie sur une analyse des prix de transfert réalisée par le conseiller fiscal de cette dernière, qui a calculé une rémunération pour les fonctions de financement intragroupe et de trésorerie assumées par FFT et pour le risque supporté par celle-ci.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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