(235) Plusieurs choix méthodologiques sous-tendent cette analyse des prix de transfert: i) la décision d'appliquer la MTMN pour estimer le bénéfice imposable de FFT au Luxembourg; ii) le choix des capitaux comme indicateur de bénéfice aux fins de la MTMN; iii) le choix du dispositif de Bâle II aux fins du calcul de ces capitaux; et iv) la décision d'appliquer le MEDAF fondé sur les prix des actions pour déterminer un rendement exigé pour ces capitaux propres.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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