Article considérant 237

(237) Le conseiller fiscal de FFT procède ensuite à une sélection de plusieurs paramètres, à savoir des données chiffrées effectives, qui seront utilisés pour estimer le montant des capitaux propres devant être rémunérés [pour le choix iii)] et le niveau de rendement requis concernant ces fonds propres [pour le choix iv)]. En ce qui concerne le montant des capitaux propres à rémunérer, le conseiller fiscal sélectionne des paramètres pour la pondération des risques et pour les exigences minimales de fonds propres afin d'estimer les fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT. Pour ce qui est du niveau de rendement requis à appliquer à ces capitaux propres, le conseiller fiscal sélectionne des paramètres pour un taux sans risque, un bêta et une prime de marché exigés aux fins de l'application du MEDAF.