Article considérant 238

(238) Enfin, le conseiller fiscal choisit de ne pas tenir compte du niveau total des capitaux propres de FFT aux fins du calcul d'une rémunération de pleine concurrence: il déduit à cet effet de ces capitaux propres le montant des participations que FFT détient dans FFNA et FFC et calcule une rémunération pour les fonctions exercées sur le montant restant. Ces choix ne semblent cependant pas porter sur des paramètres. Ils semblent au contraire apporter des ajustements à la méthodologie permettant de déterminer la répartition des bénéfices au profit de FFT, qui ne correspondent à aucune méthodologie communément appliquée.