(239) En fonction de ces choix méthodologiques, des choix des paramètres aux fins de l'application de ceux-ci et des ajustements […], le conseiller fiscal arrive à un niveau de rémunération, pour les activités de financement intragroupe et de trésorerie de FFT, qui est avalisé par le ruling fiscal contesté comme étant conforme à la circulaire et au principe de pleine concurrence.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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