Article considérant 240

(240) Dans les sections ci-après, aux considérants 241 à 301,, la Commission expliquera les raisons pour lesquelles elle considère que plusieurs de ces choix méthodologiques, choix de paramètres et ajustements […] conduisent à une réduction de l'impôt dû par FFT en application du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg par rapport à l'impôt que devraient acquitter des sociétés non intégrées dont les bénéfices imposables sont déterminés par les transactions qu'elles concluent aux conditions du marché et, partant, pourquoi le ruling fiscal contesté, en avalisant ces choix et ajustements, procure un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE en s'écartant du principe de pleine concurrence.