Article considérant 241

(241) En ce qui concerne le choix i), la rémunération avalisée par le ruling fiscal contesté pour les fonctions assumées et le risque supporté par FFT est estimée par le conseiller fiscal au moyen de la MTMN. Ce choix est opéré parmi les cinq méthodes décrites et examinées en détail dans les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert. En règle générale, ces principes exigent de rechercher la méthode la plus appropriée pour estimer un prix de pleine concurrence dans le contexte des prix de transfert.