Article considérant 242

(242) L'application d'une méthode requiert en outre l'utilisation d'un ou de plusieurs paramètres pour que cette méthode puisse aboutir à un résultat effectif. Le choix de la méthode et celui des paramètres ne peuvent être posés de façon aléatoire. Le fait de laisser ces choix à l'entière discrétion du contribuable favoriserait les groupes transfrontières intégrés par rapport aux sociétés qui concluent des transactions sur le marché: en effet, les premiers pourraient choisir eux-mêmes la méthode et les paramètres de fixation des prix des transactions intragroupe aux fins du calcul de leur assiette fiscale, tandis que les secondes réalisent des transactions aux conditions du marché et n'ont pas la possibilité d'ajuster leurs assiette fiscale. Ces choix doivent par conséquent être guidés par l'objectif d'un prix de pleine concurrence pour les transactions intragroupe.