(244) En revanche, même si la méthode la plus appropriée est retenue, lorsqu'elle est utilisée conjointement avec des paramètres exagérément favorables, la rémunération obtenue grâce à cette méthode est susceptible de sous-estimer l'impôt dû par le contribuable et, partant, de procurer à celui-ci un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.