(245) Dans la décision d'ouverture, la Commission a fait part de ses doutes quant au fait que la MTMN puisse ne pas constituer la méthode la plus appropriée aux fins de la détermination d'une rémunération de pleine concurrence et, partant, du bénéfice imposable de FFT. Par rapport aux quatre autres méthodes décrites dans les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert, la méthode CUP est plus directe et fournirait, si elle était appliquée, une approximation plus fiable d'un résultat basé sur le marché.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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