Décision (UE) 2016/2326 · Article

Article considérant 245

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 245 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →

(245) Dans la décision d'ouverture, la Commission a fait part de ses doutes quant au fait que la MTMN puisse ne pas constituer la méthode la plus appropriée aux fins de la détermination d'une rémunération de pleine concurrence et, partant, du bénéfice imposable de FFT. Par rapport aux quatre autres méthodes décrites dans les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert, la méthode CUP est plus directe et fournirait, si elle était appliquée, une approximation plus fiable d'un résultat basé sur le marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2326. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).