(248) Si la Commission juge appropriée l'utilisation de la MTMN par le conseiller fiscal dans le cas de FFT, elle considère cependant que plusieurs des choix méthodologiques, des choix de paramètres et des ajustements […] effectués par le conseiller fiscal lors de l'application de la méthode ne conviennent pas pour le calcul de l'assiette fiscale de FFT au Luxembourg.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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