Article considérant 25

(25) Le 23 mars 2015, la Commission a demandé au Luxembourg, en réponse à la liste des rulings fiscaux qu'il avait transmise le 22 décembre 2014, de lui fournir des renseignements complémentaires concernant les rulings mentionnés pour les années 2010, 2011 et 2012. En particulier, elle a demandé au Luxembourg de préciser quels rulings concernaient une fonction de trésorerie et lesquels concernaient des sociétés non intégrées ou autonomes. La Commission a aussi demandé au Luxembourg de lui communiquer un certain nombre de rulings concernant certains groupes de sociétés précis.