(250) De manière plus spécifique, pour veiller à ce que l'assiette fiscale de FFT reflète une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché conforme au principe de pleine concurrence, la méthode employée pour parvenir à une rémunération de pleine concurrence dans le cas des fonctions qu'elle exerce doit présenter une cohérence méthodologique d'un point de vue comptable, ce qui n'est pas le cas des choix effectués par le conseiller fiscal.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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