(251) Le rapport en matière de prix de transfert affirme que l'assiette fiscale estimée de FFT se compose de deux éléments: une «rémunération du risque» et une «rémunération des fonctions». Le conseiller fiscal détermine le premier élément, la rémunération du risque de FFT, en multipliant une estimation des capitaux propres à rémunérer, réalisée en calculant les fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT en se basant par analogie sur le dispositif de Bâle II, par un rendement requis de ces capitaux propres estimé sur la base du MEDAF.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.