(257) Étant donné que le niveau de capitaux propres de FFT est observable et que le MEDAF fournit une estimation du rendement des capitaux propres, le conseiller fiscal aurait dû utiliser les capitaux propres comptables de FFT lors de l'application de la MTMN au lieu d'un niveau hypothétique des fonds propres réglementaires pour déterminer l'assiette fiscale de FFT au Luxembourg conformément au principe de pleine concurrence.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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