Article considérant 261

(261) En tout état de cause, si les capitaux propres comptables sont communément utilisés dans le secteur financier comme base de calcul de la rentabilité d'une société, la Commission accepte qu'une autre base de capital puisse, en principe, être utilisée pour appliquer la MTMN à des fins de prix de transfert, pour autant que la méthodologie utilisée pour arriver à une rémunération des transactions intragroupe soit cohérente. Dans le cas particulier de FFT, la Commission estime toutefois que le choix effectué dans cette perspective par le conseiller fiscal, à savoir prendre les fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT, est inapproprié pour arriver à une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché, et ce pour les raisons exposées ci-dessous.