Article considérant 264

(264) Troisièmement, les 66 comparables sélectionnés par le conseiller fiscal pour estimer un rendement des capitaux propres en utilisant le MEDAF sont clairement inappropriés pour estimer les fonds propres réglementaires moyens dans le secteur ou le rendement requis de ces fonds propres. En effet, plusieurs de ces sociétés ne sont pas des entités réglementées relevant des dispositifs de Bâle (comme les bourses). Par conséquent, ces sociétés ne pourraient pas calculer une estimation de leurs exigences de fonds propres réglementaires et il serait impossible d'estimer les existences réglementaires minimales de chaque établissement non réglementé sur la seule base des informations rendues publiques.