Article considérant 267

(267) En outre, et sans préjudice des objections de la Commission à l'utilisation des fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT lors de l'application de la MTMN, la Commission considère aussi que la manière incohérente dont le conseiller fiscal de FFT a appliqué le dispositif de Bâle II par analogie pour arriver à ce niveau hypothétique de fonds propres réglementaires accorde un avantage sélectif à FFT aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, étant donné qu'il en résulte aussi un abaissement de l'impôt exigible de FFT au regard du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg par rapport à des sociétés non intégrées fiscalement qui concluent des transactions aux conditions du marché.