(268) Une application correcte du dispositif de Bâle II requiert d'abord une estimation des APR de FFT et ensuite l'application d'un ratio adéquat de fonds propres réglementaires à cette estimation. Le conseiller fiscal de FFT sous-estime les deux éléments dans le rapport en matière de prix de transfert.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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