Article considérant 269

(269) Premièrement, les APR hypothétiques de FFT n'ont pas été correctement calculés, puisque le conseiller fiscal attribue aux actifs intragroupe une pondération des risques nulle. Comme cela ressort clairement du considérant 123, les prêts intragroupe, qui représentent la plupart des actifs de FFT, ne sont pas sans risque, contrairement à ce que prétendent le Luxembourg et FFT, et rien n'indique que ces prêts présentent un risque moindre que les prêtes accordés par les banques. En tout état de cause, compte tenu du fait que le document interne de Fiat sur la politique des prix de transfert qualifie les risques de crédit et de contrepartie de FFT de «limités» plutôt que d'inexistants, une pondération des risques égale à zéro est clairement inappropriée. En outre, les APR hypothétiques de FFT n'ont pas été correctement calculés étant donné que la pondération de 20 % des actifs tiers n'a jamais été étayée, ni par le Luxembourg ni par FFT.