Décision (UE) 2016/2326 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →

(27) Par lettre du 31 mars 2015, FFT a répondu à la demande de renseignements de la Commission du 20 février 2015. Sa réponse contenait, entre autres, les lignes directrices du groupe Fiat concernant les prix de transfert.

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