Article considérant 270

(270) Si la pondération européenne moyenne des risques des actifs des banques de 36 % en vigueur en 2010 avait été appliquée en tant que comparateur pertinent (qui était disponible lorsque le ruling contesté a été émis) au total des actifs de FFT de 14 827 674 000 EUR, pour montrer ce qu'aurait pu être le niveau correct d'APR hypothétiques de FFT, ces APR hypothétiques se seraient situés aux alentours de 5 338 000 000 EUR. Si le ratio des exigences de fonds propres de 8 % prévu par le dispositif de Bâle avait été retenu en tant que niveau de capitalisation minimale, FFT aurait dû disposer d'un niveau minimal hypothétique de fonds propres réglementaires selon Bâle II de 427 millions d'EUR environ et non du niveau minimal de 28,5 millions d'EUR estimé par le conseiller fiscal de FFT dans le rapport en matière de prix de transfert.