(272) En réponse à la crainte exprimée par la Commission sur ce point dans la décision d'ouverture, FFT a justifié le ratio de 6 % en invoquant la transposition, en Italie, de l'exigence aux établissements financiers non bancaires. Toutefois, FFT n'a fourni aucune autre référence à cette transposition, elle n'a pas non plus expliqué pourquoi une transposition par le législateur italien serait applicable au Luxembourg ou utilisée comme référence.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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