Article considérant 277

(277) Non seulement le conseiller fiscal sous-estime les fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT, mais il procède à plusieurs déductions apportées aux capitaux propres restants de FFT, qui s'écartent d'un résultat basé sur le marché. Comme il ressort du tableau 2, pour arriver à un montant que le conseiller fiscal nomme les «fonds propres couvrant les fonctions exercées», les capitaux propres restants de FFT, moins ses fonds propres réglementaires hypothétiques sous-estimés, sont amputés de ce que le conseiller fiscal nomme les «fonds propres couvrant les investissements financiers dans FFNA et FFC». Toutefois, si les fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT avaient été correctement estimés, il est probable que les capitaux propres n'auraient pas été supérieurs aux fonds propres réglementaires. Par conséquent, aucune de ces deux composantes de fonds propres estimés n'aurait été applicable.