Article considérant 278

(278) Malgré cette observation, la Commission considère également que la décision du conseiller fiscal d'isoler la composante des fonds propres appelée «fonds propres couvrant les investissements financiers dans FFNA et FFC» et de lui accorder une rémunération nulle afin d'estimer l'assiette fiscale de FFT est inappropriée, car elle conduit à une réduction de l'impôt exigible de FFT au regard du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg par rapport aux sociétés non intégrées fiscalement qui concluent leurs transactions aux conditions du marché.