Article considérant 279

(279) À titre préliminaire, il n'apparaît pas clairement si le choix du conseiller fiscal de séparer les deux composantes des capitaux propres est une soi-disant application du dispositif de Bâle II ou si la déduction par le conseiller fiscal des participations dans FFNA et FFC était un ajustement ad hoc, participations qu'il aurait aussi déduites des capitaux propres de FFT afin de calculer l'assiette fiscale de FFT s'il avait correctement choisi les capitaux propres comptables de FFT comme indicateur du niveau de bénéfices lors de l'application de la MTMN. Comme expliqué au considérant 238, la raison en est que le conseiller fiscal ne semble se baser sur aucune méthodologie communément utilisée lorsqu'il ventile les capitaux propres de FFT en trois composantes.