(28) Le 23 avril 2015, le Luxembourg a fourni des renseignements complémentaires sur 1 900 rulings parmi ceux figurant dans sa réponse du 22 décembre 2014. Il a indiqué que trois des rulings énumérés concernaient une fonction de trésorerie: deux avaient été adoptés en 2010 et un en 2011. Le 23 mars 2015, la Commission avait demandé de produire deux de ces rulings, car ils concernaient des sociétés mentionnées dans sa demande du 23 mars 2015.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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