(280) En tout état de cause, pour les raisons exposées aux considérants 281 à 290, le choix du conseiller fiscal d'accorder une rémunération nulle à cette composante des capitaux propres de FFT appelée «fonds propres couvrant les investissements financiers dans FFNA et FFC» est inapproprié. Étant donné que ce choix conduit effectivement à une réduction injustifiée des capitaux propres à rémunérer, et donc de l'assiette fiscale de FFT à des fins fiscales, toute méthodologie en matière de prix de transfert basée sur ce choix ne peut être considérée comme aboutissant à une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché conforme au principe de pleine concurrence.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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