(283) En tout état de cause, les rapports annuels de FFT ne semblent pas confirmer l'allégation du Luxembourg selon laquelle ces acquisitions étaient financées sur des capitaux propres, si cette affirmation signifie que le groupe aurait fourni des capitaux propres supplémentaires à FFT en vue de l'acquisition de FFNA et de FFC. En effet, le niveau de fonds propres de FFT (soit le capital social et les réserves) était en 2010, soit avant l'acquisition, de 286 millions d'EUR, et s'est maintenu à 287 millions d'EUR en 2011, soit après celle-ci.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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