Article considérant 284

(284) Le Luxembourg fait également valoir que les charges découlant des participations ne sont pas fiscalement déductibles au Luxembourg et que les dividendes ne sont pas imposables. Etant donné que les participations dans FFNA et FFC sont rémunérées au moyen de dividendes, elles ne devraient pas être imposées et prises en compte dans l'appréciation des fonctions exercées et les risques assumés. Cet argument doit également être rejeté, tout comme celui similaire de FFT. La Commission constate à cet égard que FFNA et FFC n'ont versé aucun dividende au cours de la période d'application du ruling fiscal contesté. Toutefois, si l'une d'elles l'avait fait, cela n'aurait modifié en rien le calcul de la rémunération imposable de FFT, étant donné que cette rémunération a été établie par le conseiller fiscal au moyen de la MTMN appliquée aux capitaux propres. La MTMN est une méthode transactionnelle fondée sur les bénéfices qui est appliquée au niveau des capitaux propres pour les fonctions de trésorerie exercées par FFT. Si le conseiller fiscal de FFT avait plutôt utilisé la méthode CUP pour établir les prix de transfert, les transactions individuelles ou les flux de rémunération comme les prêts individuels ou, dans le cas de FFT, les paiements de dividendes auraient été pertinents pour calculer la rémunération imposable de FFT. En effet, la méthode CUP consiste à établir le prix des transactions individuelles, tandis que la MTMN vise à estimer la rentabilité d'une fonction. Toutefois, pour les raisons indiquées au considérant 161, le conseiller fiscal de FFT a considéré que la MTMN était une méthode plus appropriée dans le cas de FFT. Ainsi, en mettant en avant la pertinence de certains types de rémunérations versées pour certains actifs de FFT (dividendes), le Luxembourg et FFT essaient de combiner la méthode CUP et la méthode MTMN pour calculer la rémunération imposable de FFT, sans apporter aucune justification de cette méthode hybride dans le rapport en matière de prix de transfert. Compte tenu du fait que le conseiller fiscal a justifié l'utilisation de la MTMN dans ce rapport, l'utilisation de cette combinaison sans autre justification ne donnerait pas une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché.