Article considérant 286

(286) Fin 2011, soit la date de référence indiquée dans le rapport en matière de prix de transfert, le ratio de levier moyen, défini comme le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l'exposition bilancielle totale, était, selon l'autorité bancaire européenne, de 2,9 % pour les banques du groupe 1 contrôlé (banques européennes de plus grande taille) et de 3,3 % pour les banques du groupe 2 contrôlé (banques européennes de plus petite taille). L'application d'un ratio de levier (fonds propres/actifs totaux) conforme aux normes du secteur (et au nouveau dispositif de Bâle III) montre que les capitaux propres IFRS de FFT n'étaient pas supérieurs au marché. En effet, sur la base de ce calcul, le ratio de levier de FFT s'élevait à [2-3] %, […]. En d'autres termes, le […] niveau de capitaux propres de FFT ne permet aucune déduction, que ce soit des fonds propres excédentaires estimés ou de toute autre participation, étant donné que de telles déductions feraient passer le niveau des capitaux propres de FFT […].