(287) Par conséquent, le niveau de capitalisation de FFT ne permettait aucune réduction des capitaux propres ou des fonds propres réglementaires hypothétiques à des fins fiscales, […]. Au vu de cette conclusion, les craintes exprimées au considérant 80 de la décision d'ouverture concernant le niveau du taux réduit de rémunération des fonds propres excédentaires sont sans objet, étant donné qu'une rémunération différenciée n'a pas sa place.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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