Article considérant 288

(288) Quatrièmement, le fait de déduire des capitaux propres de FFT ses participations dans FFNA et FFC pour calculer une estimation des capitaux à rémunérer dans le cadre de l'analyse des prix de transfert révèle toute son incohérence lorsque la même méthodologie est appliquée aux comptes de FF. Selon le document interne de Fiat sur la politique des prix de transfert, la rémunération de FFT et de FF pour la fixation du prix des prêts suit la même méthode, mais ce document décrit uniquement l'application de cette méthode pour estimer en détail l'assiette fiscale de FFT. Toutefois, si les capitaux propres de FF à rémunérer étaient estimés selon la même méthode que celle appliquée à FFT dans le rapport en matière de prix de transfert, en 2010, lorsque FF détenait les participations dans FFNA et FFC, cette estimation aurait indiqué que les capitaux propres estimés de FF étaient négatifs. En effet, fin 2010, les capitaux propres de FF s'élevaient à 271 millions d'EUR, alors que la valeur totale des participations qui auraient dû être déduites de ces capitaux propres si la même méthode que celle approuvée dans le ruling fiscal contesté avait été appliquée était de 358 millions d'EUR. Les capitaux propres de FF à rémunérer auraient par conséquent été négatifs à hauteur de 87 millions d'EUR. Comme la valeur des participations était plus élevée que le montant total des capitaux propres de FF, l'estimation des capitaux à rémunérer au moyen de la même méthode que celle appliquée dans le rapport en matière de prix de transfert pour déterminer l'assiette fiscale de FFT au Luxembourg aurait donné des capitaux propres négatifs, comme c'est le cas pour les sociétés insolvables. Toutefois, comme FF n'était pas insolvable à l'époque, cela suffit à démontrer que déduire des participations des capitaux propres de FFT ne semble pas être la bonne méthode pour calculer une estimation des capitaux à rémunérer en vue de déterminer l'assiette fiscale de FFT au Luxembourg.