Article considérant 289

(289) De plus, ce résultat incohérent surviendrait également dans le cas où FFT acquiert de nouvelles participations durant la durée de vie du ruling fiscal contesté. En validant une déduction des participations méthodologiquement biaisée, le ruling fiscal contesté pourrait effectivement déboucher sur une imposition nulle de FFT au Luxembourg, à condition que la valeur des participations acquises ultérieurement porte à zéro, voire à un montant négatif, les capitaux à rémunérer de FFT. Dans ce cas, les fonctions de financement intragroupe exercées par FFT pourraient rester identiques, mais l'imposition serait nettement moins élevée, voire nulle, si la méthode validée dans le ruling fiscal contesté était appliquée.