Article considérant 290

(290) Si le conseiller fiscal de FFT avait correctement appliqué le dispositif de Bâle II afin de déterminer les prix de transfert, ces déductions n'auraient pas été possibles vu le niveau actuel de capitalisation de FFT. Cependant, étant donné que FFT n'est pas une entité réglementée, on ne dispose d'aucune information sur le niveau d'APR qu'une autorité de régulation des institutions financières aurait jugé acceptable. Ce niveau hypothétique de fonds propres réglementaires ne permettrait pas non plus à FFT de détenir des participations si leur valeur doit être déduite de ces fonds propres.