Article considérant 291

(291) À la lumière de ces observations, la Commission conclut que le ruling fiscal contesté, en acceptant la proposition du conseiller fiscal d'appliquer un rendement estimé au moyen du MEDAF à des fonds propres réglementaires hypothétiques — ces fonds propres réglementaires hypothétiques étant sous-estimés du fait d'une mauvaise application du dispositif de Bâle II et de déductions inappropriées — s'écarte du principe de pleine concurrence. Étant donné que cet écart entraîne une diminution de l'assiette fiscale de FFT au regard du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg par rapport aux sociétés non intégrées fiscalement qui concluent des transactions aux conditions du marché, il conviendrait d'estimer que le ruling fiscal contesté accorde un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.