(292) En plus de sa conclusion sur la manière incohérente dont le conseiller fiscal de FTT arrive au montant estimé de capitaux à rémunérer lors de l'application de la MTMN, la Commission considère que la manière dont le conseiller fiscal de FTT obtient le niveau estimé de rendement requis à appliquer à cette base de capitaux n'aboutit pas à une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché et qu'elle n'est donc pas conforme au principe de pleine concurrence pour les raisons ci-après, aux considérants 293 à 300.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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