(294) Deuxièmement, la liste des 66 sociétés figurant au tableau 3 contient des sociétés qui sont actives dans des secteurs commerciaux très différents de celui de FFT et comprend même deux banques centrales: la Banque Nationale de Belgique et la Schweizerische Nationalbank. De nombreuses sociétés présentes dans l'échantillon mènent des activités financières spécialisées comme le crédit-bail ou l'affacturage ou sont des bourses plutôt que des banques, alors que de nombreuses banques européennes qui, en principe, participeraient à des activités de financement du commerce de gros ne sont pas incluses dans l'échantillon. Les comparables sélectionnés par le conseiller fiscal pour le calcul du bêta ne sont donc pas appropriés pour cet exercice en vue d'aboutir à une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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